ART. 22	N°2105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°2105
présenté par
M. Neuder
------------
ARTICLE 22
À l’alinéa 49, substituer aumot :
« fixées »
le mot :
« définies ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.