ART. 22	N°2113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°2113
présenté par
M. Neuder
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ARTICLE 22
Après l’alinéa 102, insérerl’alinéa suivant :
« 8° bis Ledeuxième alinéa du même article L. 161‑22‑1‑1 est complété parles mots : « du présent code » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision juridique.