ART. 22	N°2114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°2114
présenté par
M. Neuder
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ARTICLE 22
À l’alinéa 105, après ladernière occurrence du mot :
« mots : »,
insérer les mots :
« du code rural et de la pêchemaritime, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision juridique.