APRÈS ART. 9	N°2122 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°2122 (Rect)
présenté par
M. Guedj, M. Delaporte, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Après l’article 1613quater du code général des impôts, il est inséré unarticle 1613 quinquies A ainsi rédigé :
« Art. 1613 quinquies.– I. – Est instituée une contribution perçue sur les produitsalimentaires transformés destinés à la consommation humainecontenant des édulcorants de synthèse ou des sucres ajoutés àd’autres fins que la qualité gustative desdits produits. 
« II. – La contribution estdue par la personne qui réalise la première livraison des produitsmentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehorsdes collectivités régies par l’article 74 de la Constitution,de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiquesfrançaises et de l’île de Clipperton, à raison de cette premièrelivraison.
« Est assimilée à unelivraison la consommation de ces produits dans le cadre d’uneactivité économique. La contribution est exigible lors de cettelivraison.
« III. – Le tarif de lacontribution mentionnée au I est le suivant :
« 
Quantité de sucre
(en kg de sucre ajoutés par quintal de produit)	Tarif applicable (en euros par quintal de produit)	
Inférieur à 5	0	
Entre 5 et 10	15	
Entre 10 et 15	25	
« Pour le calcul de laquantité en kilogrammes de sucres ajoutés, celle-ci est arrondie àl’entier le plus proche. La fraction de sucre ajouté égale à 0,5est comptée pour 1.
« Les tarifs mentionnés dansle tableau du présent III sont relevés au 1er janvier dechaque année, à compter du 1er janvier 2025, dans uneproportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à laconsommation hors tabac de l’avant-dernière année.
« Ces montants sont exprimésavec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étantaugmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur àcinq.
« IV. – La contribution nes’applique pas aux boissons et préparations liquides pour boissons« faisant l’objet » de la contribution définie àl’article 1613 ter.
« V. – La contribution nes’applique pas à une liste de produits en vente directe, déterminéepar décret pris après avis de l’Agence nationale de sécuritésanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.
« VI. – La contribution estétablie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous lessûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur lechiffre d’affaires.
« VII. – Le produit de cettetaxe est affecté à la Caisse nationale d’assurance maladiementionnée à l’article L. 221‑1 du code de la sécuritésociale. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentésvise à instaurer une taxe sur les sucres ajoutés dans les produitsalimentaires transformés destinés à la consommation humaine, enexcluant les produits artisanaux tels que la pâtisserie, lachocolaterie et la glacerie artisanale.
Le rapport d’enquête de septembre 2018 intitulé« alimentation industrielle : qualité nutritionnelle,rôle dans l’émergence des pathologies chroniques, impact de saprovenance » de la députée Michèle Crouzet préconisait dedéfinir par la loi des objectifs quantifiés de baisse de sucre(25g/jour) pour chaque catégorie de produits en se basant sur lesrecommandations de l’Organisation mondiale de la santé.
Il est avéré qu’une surconsommation d’aliments industriels,notamment de la catégorie des aliments« ultra-transformés », favorise la survenance desmaladies chroniques et, en premier lieu, une hausse de laprévalence de l’obésité, un phénomène que l’Organisation mondialede la santé (OMS) a inscrit, en 1997, au titre des grandesépidémies.
Au-delà du coût humain qu’elles font supporter aux patients, lesmaladies chroniques représentent pour la société un coût économiqueet financier considérable. 
C’est pourquoi il est proposé d’en faire supporter cettecharge aux industriels, trop peu soucieux des impacts de leursproduits sur la santé de tous.
Le sucre étant le principal facteur d’obésité, le présentamendement vise à créer une taxe proportionnelle à la teneur ensucre des produits alimentaires transformés.
Nous tenons à saluer le travail de notre collègue CyrilleIsaac-Sibille sur ce sujet essentiel de la prévention en santé.