APRÈS ART. 17	N°2125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2125
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présenteloi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur ladisponibilité des professionnels de santé pour les femmes victimesd’une interruption spontanée de grossesse dans chaque département.Ce rapport évalue notamment la disponibilité et l’accessibilité desprofessionnels conventionnés par l’intermédiaire du parcours desoin « Mon soutien psy » introduit par l’article 79 de la n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité socialepour 2022.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement sollicite la remise d’un rapport sur ladisponibilité des professionnels de santé pour les femmesconcernées par une interruption de grossesse, qu’elle soitspontanée ou volontaire, dans chaque département. Ce rapport évaluenotamment la disponibilité et l’accessibilité des professionnelsconventionnés MonSoutienPsy au regard d’une estimation des besoinsde suivi des femmes concernées.
En France, 9 femmes sur 10 n’ont pas accès à un gynécologueconventionné secteur 1 et 23,6 % des femmes vivent dans un désertmédical gynécologique. Les risques de régression de la santé desfemmes liées à l’absence de consultation gynécologique à proximitésont donc nombreux. 77 % des départements ne sont pas assez dotésen gynécologues médicaux, ce qui signifie une réduction drastiquede la prévention, du dépistage et du soin pour les femmes. Or, lespersonnes concernées par une interruption de grossesse peuventavoir besoin d’un accompagnement médical et gynécologique. Quelleest donc la réalité de la prise en charge post-interruption degrossesse, alors que la fausse couche concerne, à minima, 200 000femmes chaque année, et l’IVG environ 240 000 femmes chaque année?
La prise en charge des femmes concernées par une interruption degrossesse est un enjeu de santé publique, qui appelle des solutionsopérationnelles et ambitieuses. Nous souhaitons qu’un rapportévaluant l’accessibilité du dispositif soit rendu dans les 6 moissuivant la promulgation du projet de loi de finance 2025.