ART. 7	N°2128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°2128
présenté par
M. Ciotti, M. Alloncle, M. Allegret-Pilot, Mme Barèges, M. Bloch, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, M. Trébuchet, Mme Ricourt Vaginay, M. Verny et les membres du groupe UDR
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 12.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, déposé par le groupe UDR, a pour objet derétablir l’exonération de cotisations sociales patronalesconférée par le statut JEI, conduisant de facto à la pérennisationde ce statut. C’est une mesure qui contribuera au développement dejeunes entreprises innovantes, qui encouragera les dépenses deR&amp;D, et qui est à même de consolider un tissu productifpourvoyeur de croissance et d’emploi à moyen-terme.
En France, les TPE et PME de moins de 8 ans qui réalisent desdépenses de recherche et développement (R&amp;D)représentant au moins 15 % de leurs charges peuvent prétendreau statut de jeune entreprise innovante (JEI).
Créé en 2004 pour favoriser la création et le développement deTPE et PME effectuant des travaux de recherche, ce statut estdevenu incontournable pour les jeunes 
entreprises innovantes qui en sont aux prémices de leurdéveloppement, tant pour financer leur démarrage que pourrecruter leurs premiers salariés. Il représente également unélément de réassurance pour les investisseurs, ce qui est nonnégligeable dans le contexte économique actuel, qui est marquépar le ralentissement des investissements.
En 2023, ce sont environ 4 500 entreprises ont bénéficié dustatut JEI. C’est le cas de nombreuses jeunes pousses quiinnovent dans des secteurs stratégiques comme l’intelligenceartificielle, la décarbonation de l’industrie, le quantique ouencore la santé. Ce succès a été souligné en 2014 par laCommission européenne, qui a établi que le statut JEI étaitl’outil d’incitation à la R&amp;D le plus performant parmi 83dispositifs à l’international.
Le statut JEI conférait initialement deux avantages : uneexonération d’impôt sur les bénéfices et une exonération decotisations sociales patronales sur les salaires du personnelaffecté à la R&amp;D. La loi de finances pour 2024 a supprimél’exonération d’impôt sur les bénéfices pour les JEI créées àcompter du 1er janvier 2024.
Ainsi, en remettant en cause l’exonération de cotisationspatronales sur les salaires du personnel affecté à laR&amp;D, ce projet de loi de financement de la Sécurité socialepour 2025 propose de supprimer le seul et dernier avantage dustatut. Cela reviendrait à supprimer indirectement ce dernier,et ce, de manière définitive dans deux mois, ce qui seraitparticulièrement dommageable pour toutes les JEI, qui ont déjàétabli leurs prévisions financières pour l’année 2025. Ellesseront donc contraintes de réduire brutalement leur massesalariale et de revoir leurs dépenses de R&amp;D à la baisse,voire de déposer le bilan. Ce sont ainsi des destructionsnettes d’emplois, d’entreprises et d’innovations qui seprofilent si cette mesure devait être adoptée.
Le groupe UDR appelle donc à la pérennisation de ce statut etaux avantages qui y sont associés, à savoir l’exonération decotisations patronales, afin de préserver notre effort en matièred’investissements d’avenir. Le développement d’un large panel deJEI est essentiel pour faire émerger les futurs fleurons de notreéconomie.