APRÈS ART. 16	N°2136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°2136
présenté par
Mme Dubré-Chirat, M. Rousset, Mme Delorme Duret, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Mongardien, Mme Vidal, M. Amiel, M. Anglade, M. Attal, M. Becht, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, Mme Carteron, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, M. Darmanin, Mme Delpech, M. Dirx, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, M. Jacques, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, Mme Le Feur, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Provendier, M. Riester, Mme Rist, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Rousselot, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Séjourné, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’article L. 2223-42 du code général descollectivités territoriales est complété par les mots : « ou uninfirmier, dans des conditions déterminées par décret pris aprèsavis du Conseil national de l’ordre des infirmiers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu d’échangesavec l’Ordre national des infirmiers, propose de permettre auxinfirmiers d’établir les certificats de décès. 
L’article 36 de la loi definancement de la sécurité sociale pour 2023 autorise lesinfirmiers à signer les certificats de décès pour une durée d’unan. Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation sontprévues par le décret n° 2023‑1146 du 6 décembre 2023 modifiépar le décret n° 2024‑375 du 23 avril 2024. A la suite del’entrée en vigueur du décret n° 2024‑375, l’expérimentationprendra fin pour toutes les régions le 25avril 2025. 
Permettre aux infirmiers decertifier des décès dans le cadre de leurs compétences est unenécessité à l’heure où dans de nombreux territoires français, lesmédecins en mesure de certifier des décès sont peu nombreux et lesfamilles sont confrontées à des délais d’attentes importants avantqu’un médecin puisse établir un certificat de décès. Selon leschiffres de la DGS, près de 2500 certificats de décès ont étéétablis au 1er octobre 2024 et près de 6200 infirmiersont été formés pour certifier des décès. 
De plus, l’extension du champ desprofessionnels de santé habilités à l’établissement des certificatsde décès aura un effet bénéfique sur la qualité des donnéesrenseignées sur ces derniers, permettant ainsi d’améliorer lesstatistiques sur les causes de décès. 
Cet amendement entend doncpérenniser la possibilité pour les infirmiers de signer descertificats de décès au terme de l’expérimentation en modifiantl’article L. 2223‑42 du Code général des collectivitésterritoriales. Un décret pris après avis du Conseil National del’Ordre des infirmiers précisera les conditions d’intervention desinfirmiers.