ART. 7	N°2144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°2144
présenté par
M. Midy, M. Rousset, Mme Delorme Duret, Mme Dubré-Chirat, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Amiel, M. Anglade, M. Attal, M. Becht, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, M. Brosse, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Caroit, Mme Carteron, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, M. Darmanin, M. Dirx, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, M. Gouffier Valente, Mme Hoffman, M. Huyghe, M. Jacques, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, Mme Le Feur, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Lescure, Mme Levasseur, M. Maillard, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Masséglia, Mme Melchior, M. Mendes, Mme Miller, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Provendier, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Rousselot, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, M. Séjourné, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 12.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif jeune entreprise innovante (JEI) permetd’accompagner la création et la croissance de milliers de PMEinnovantes sur tous nos territoires. La suppression de la partiesociale de ce dispositif serait délétère pour l’emploi etapporterait un vrai frein à la capacité d’innovation française. Ceserait également se priver de solutions pour la transitionécologique, la réindustrialisation et la souveraineté technologiquede notre pays. Le présent amendement propose donc de revenir surcette suppression et de rétablir le dispositif JEI dans sonintégralité. Le dispositif JEI est un dispositif important del’architecture de soutien à la R&amp;D qui a été l’objet répétéd’évaluations positives. C’est le seul dispositif horizontal (sanssélection ad hoc) de soutien à la R&amp;D ciblant les jeunesentreprises innovantes dès leur création. 
Le dispositif a fait l’objet de nombreuses évaluations depuis sacréation en 2004, qui ont toutes démontré son efficacité,c’est-àdire un impact positif sur les dépenses et l’emploi deR&amp;D. Son ciblage et ses modalités simples et rapides deversement ont permis au dispositif d’être classé premier par laCommission européenne dans son analyse des dispositifs européens desoutien à l’innovation. 
Toute mesure d’économie sur le dispositif JEI pénaliseraitfortement les start-ups et PME innovantes, alors que l’écosystèmesubit une crise du financement depuis bientôt deux ans. Surtout,une mesure d’économie intervenant quelques mois après l’extensiondu dispositif aux Jeunes Entreprises de Croissance (JEC) et desautres mesures mises en oeuvre suite au rapport Midy pourrait créerde la confusion et envoyer un signal de gestion erratique de lapolitique de soutien à l’innovation.
L’amendement proposé a donc pour but de rétablir le volet socialdu régime de la jeune entreprise innovante, en lien avec lerétablissement des crédits de compensation par amendement au PLF.Les dernières prévisions de coût du dispositif, établies parl’Acoss, s’élèvent à 281,5 M€ d’exonérations pour les JEI en 2025.Le coût des exonérations pour les jeunes entreprises de croissanceserait de 10 M€ d’après les estimations de la DGE (les prévisionsde l’Acoss n’étant pas encore disponibles). Les crédits seraientouverts en loi de finances pour 2025 à hauteur de ces prévisions ;l’impact sur l’équilibre financier de la Sécurité sociale seraitdonc nul.