APRÈS ART. 9	N°2145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°2145
présenté par
M. Rousset, Mme Delorme Duret, Mme Dubré-Chirat, M. Lauzzana, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Mongardien et Mme Vidal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 2133‑1 ducode de la santé publique, il est inséré un articleL. 2133‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2133‑1‑1. – Les messagespublicitaires et activités promotionnelles en faveur de produitsalimentaires et boissons trop riches en sucre sont soumis auversement d’une contribution dont le produit est affecté à labranche maladie de la sécurité sociale.
 
« Cette contribution est assise sur le montant annuel dessommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages,hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée,payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution estégal à 5 % du montant de ces sommes.
« Le fait générateur estconstitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise àdisposition des documents visés au premier alinéa. La contributionest exigible au moment du paiement par l’annonceur aux régies ou aumoment de la première mise à disposition des documents visés. Lacontribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selonles procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilègesque la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sontprésentées, instruites et jugées selon les règles applicables àcette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 5 % effectuépar l’État sur le montant de cette contribution pour fraisd’assiette et de recouvrement.
« Les modalités d’applicationdu présent article sont déterminées par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dès 2004, la stratégie mondiale pour l’alimentation, l’exercicephysique et la santé, publiée par l’Organisation mondiale de lasanté (OMS), invitait les États à « influencer les prixmoyennant des taxes, des subventions ou la fixation directe desprix de façon à promouvoir une alimentation saine ».
 
Le marketing alimentaire fait la promotion de denrées alimentairesà faible intérêt nutritionnel et à haute densitéénergétique. 
 
Il est avéré qu’une surconsommation d’aliments industriels,notamment de produits trop sucrés favorise la survenance depathologies chroniques comme le diabète, les maladiescardiovasculaires et provoque une hausse importante de l’épidémied’obésité notamment chez les plus jeunes.
 
De plus, le marketing alimentaire a évolué avec les nouvellestechnologies et Internet est devenu un nouveau vecteur promotionnelde la malbouffe, notamment pour les jeunes via les plateformesvidéos ou encore les réseaux sociaux. 
Cet amendement vise donc à instaurer le versement d’unecontribution au profit de la branche maladie de la Caisse nationalede l’Assurance maladie par les annonceurs et promoteurs de touttype de messages publicitaires et de promotions pour des denréesalimentaires défavorables pour la santé. 
 
Cet amendement reprend les termes d’un amendement déposé par lesénateur François Bonhomme pour le PLFSS 2024.