APRÈS ART. 15	N°2146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°2146
présenté par
Mme Rist, M. Rousset, Mme Delorme Duret, Mme Dubré-Chirat, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Mongardien, Mme Vidal, M. Amiel, M. Anglade, M. Attal, M. Becht, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, Mme Carteron, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, M. Darmanin, Mme Delpech, M. Dirx, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, M. Jacques, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, Mme Le Feur, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Provendier, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Rousselot, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Séjourné, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Après le premier del’alinéa de l’article L. 162‑13‑2 du code de lasécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa s’appliqueaux examens de dépistage et aux tests de détection duSARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologiemédicale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la prise en charge parl’assurance maladie des tests de dépistage et de détection duCovid-19 réalisés sans prescription médicale.
Si la dérogation à l’article L. 162-13-2 du code de la sécuritésociale prévoyant l’absence de prise en chargedes examens de biologie médicale réalisés à la demande dupatient se justifiait au plus fort de la crise sanitaire liée à lapandémie de Covid-19, l’on peut désormais s’interroger sur lapertinence de son maintien eu égard à l’intensité actuelle dela circulation du virus d’une part, et à la montée en puissance desdispositifs de lutte contre celui-ci (vaccination, auto-tests, ...)d’autre part.
Les économies générées par cet amendement au profit del’assurance maladie sont estimées à 100 millions d’euros.