ART. 19	N°2149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°2149
présenté par
Mme Rist, M. Rousset, Mme Delorme Duret, Mme Dubré-Chirat, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Mongardien, Mme Vidal, M. Amiel, M. Anglade, M. Attal, M. Becht, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, Mme Carteron, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, M. Darmanin, Mme Delpech, M. Dirx, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, M. Jacques, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, Mme Le Feur, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Provendier, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Rousselot, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Séjourné, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan
------------
ARTICLE 19
I. – Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« 1° A. Après ledeuxième alinéa de l’article L. 5121‑29, il est inséré unalinéa ainsi rédigé :
« Dans des conditions définiespar décret, le directeur général de l’Agence nationale de sécuritédu médicament et des produits de santé peut, notamment lorsque cesniveaux de stock sont incompatibles avec l’approvisionnementapproprié et continu du marché national, autoriser le titulaired’autorisation de mise sur le marché ou l’entreprise pharmaceutiqueexploitant un médicament à constituer un stock de sécurité d’unniveau inférieur. » ;
II. – En conséquence,après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le1° de l’article L. 5423‑9 est complété par lesmots : « , sauf lorsqu’il y est autorisé dans lesconditions prévues au même articleL. 5121‑29 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément aux dispositions del’article 1er de la proposition de loi visant àlutter contre les pénuries de médicaments, adoptée en premièrelecture à l’Assemblée nationale, le présent amendement vise àpermettre au directeur général de l’ANSM d’autoriser les titulairesd’AMM ou entreprises pharmaceutiques à constituer un stock desécurité inférieur au niveau plancher, lorsque ces exigences sontincompatibles à un approvisionnement approprié et continu dumarché.