ART. 17	N°2152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°2152
présenté par
Mme Rist, M. Rousset, Mme Delorme Duret, Mme Dubré-Chirat, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Mongardien, Mme Vidal, M. Amiel, M. Anglade, M. Attal, M. Becht, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, Mme Carteron, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, M. Darmanin, Mme Delpech, M. Dirx, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, M. Jacques, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, Mme Le Feur, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Provendier, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Rousselot, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Séjourné, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE 17
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant : 
« 5° bis Lesconditions dans lesquelles les entreprises de taxi sont soumises àdes dispositifs électroniques de facturation intégrée et degéolocalisation certifiés par l’assurancemaladie ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme le relève l’étude d’impactannexée au présent PLFSS, les dépenses en matière de transportsdemeurent en croissance constante, avec notamment des dépensesmoyennes par trajet ayant augmenté de 61 € en 2023 pour lestaxis. 
 
Dans le cadre de la redéfinition du périmètre de laconvention-cadre entre l’Assurance maladie et les taxis àl’article 17 et dans l’objectif d’améliorer l’efficience desdépenses de transports de patients, le présent amendement proposed’élargir aux taxis les astreintes liées à la règle de suivigéographique déjà applicable aux autres acteurs du transportsanitaire. Cela aura pour effet de sécuriser la profession destaxis et de lutter plus efficacement contre la fraude.
Pour rappel, le préjudice lié auxfraudes relatives au transport sanitaire était estimé à 34 millionsd’euros en 2023.