APRÈS ART. 9	N°2157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°2157
présenté par
Mme Rist, M. Rousset, Mme Delorme Duret, Mme Dubré-Chirat, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Mongardien, Mme Vidal, M. Amiel, M. Anglade, M. Attal, M. Becht, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, Mme Carteron, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, M. Jacques, Mme Klinkert, Mme Lakrafi, M. Laussucq, Mme Le Feur, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Provendier, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Rousselot, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Séjourné, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Le chapitre 5 du titre IV du livreII du code de la sécurité sociale est complété par une section6 ainsi rédigée : 
« Section 6 :
« Taxation des publicitésrelatives aux appareils de prothèse auditive
« Art. L. 246. – I. – Estinstituée une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant surla promotion des aides auditives, à l’exception de la prestationmentionnée à l’alinéa 2 de l’article L. 4361‑1 du code dela santé publique.
« II. – Sontredevables de cette taxe les entreprises produisant etcommercialisant les dispositifs médicaux inscrits au chapitre 3 dutitre II de la liste prévue à l’article L. 165‑1 du présentcode.
« III. – La taxe estassise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle quesoit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme,matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’événementspublics et de manifestations de même nature.
« IV. – Le taux dela taxe est fixé à 40 % du montant hors taxes sur la valeurajoutée des dépenses mentionnées au I. Lorsque la publicitémentionne une opération commerciale ou un avantage promotionnel, cetaux est porté à 80 %.
« V. – Les modalitésde recouvrement de la taxe mentionnée au I du présent article sontprécisées par décret.
« VI. – Le produitde cette taxe est versé à la caisse nationale de l’assurancemaladie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le succès de la réforme du100 % santé n’est plus à démontrer. Entre 2019 et 2021, lenombre de patients appareillés a progressé de 73 %, passant de447 000 à 773 000, tandis que la proportion de primo-appareillées aaugmenté de 2 points. Cette réforme incarne une réponse adaptée àl’incidence croissante des troubles auditifs et participe del’anticipation du défi populationnel ; nous devrions compterprès 8 millions de malentendants en 2030.
L’amélioration de la prise en charge de la déficience auditive estégalement à associer à plusieurs campagnes de communication desautorités afin de sensibiliser, faire connaître les soins auditifs,et informer sur l’offre 100 % santé.
Toutefois, la libéralisation de la publicité pour les prothèsesauditives, censée faire baisser les prix, n’a jamais atteint cetobjectif du fait de l’importante asymétrie de l’information entreusagers et professionnels. Au contraire, elle a provoquéd’importants effets de bords nuisant à la santé publique ainsi qu’àla nécessaire régulation des dépenses de santé dans lesecteur.
Attirées par la solvabilisation du secteur, certaines sociétésd’audioprothèses ont en effet développé une activité d’appareillagefaisant prévaloir des enjeux économiques de court terme audétriment d’une approche sanitaire et sociale. Les pratiquespublicitaires excessives et trompeuses déployées illustrent lamarchandisation démesurée de ces dispositifs médicaux.
Ces pratiques, à destination des personnes malentendantes, souventâgées et fragiles, provoquent un « sur-appareillage »constaté par l’IGAS, et passent sous silence la nécessité du suivipar l’audioprothésiste, condition sine qua non de l’observancethérapeutique. En outre, si la publicité n’améliore nil’information des usagers, ni des financeurs, elle peut toutefoisrenchérir le coût des prothèses et conduire à des achats maladaptés, au détriment des finances sociales. De nombreux médiass’en sont fait l’écho récemment.
Il est donc urgent et incontournable de mener une action ferme etappropriée contre les dérives commerciales et publicitairesagressives qui progressent.
Cet amendement propose ainsi d’instaurer une nouvelle taxe sur lapublicité pour les prothèses auditives afin de prévenir cespratiques