APRÈS ART. 15	N°2158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2158
présenté par
Mme Rist, M. Rousset, Mme Delorme Duret, Mme Dubré-Chirat, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Mongardien, Mme Vidal, M. Amiel, M. Anglade, M. Attal, M. Becht, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, Mme Carteron, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, M. Darmanin, Mme Delpech, M. Dirx, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, M. Jacques, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, Mme Le Feur, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Provendier, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Rousselot, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Séjourné, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
I.- Après l’article L. 165-6 du code de la sécurité sociale, ilest inséré un article L. 165-6-1 ainsi rédigé :
« Art L. 165-6-1 – Le remboursement des produits etprestations d’appareillage des déficients de l’ouïe figurant sur laliste mentionnée à l’article L. 165-1 et l’adhésion aux accordsmentionnés au I de l’article L. 165-6 par le distributeur au détailqui les délivre sont conditionnés au respect par ce dernier desconditions d’exercice et d’installation prévues aux articles L.4361-1 à L. 4361-11 du code de la santé publique ainsi que desconditions de distribution des produits et prestations figurant surladite liste.
« Ces conditions sont vérifiées lors de la première demanded’adhésion et au moins une fois tous les cinq ans par l’organismelocal d’assurance maladie. Lorsqu’elles ne sont plus remplies, leseffets de l’adhésion sont suspendus ou retirés par le directeur del’organisme local d’assurance maladie compétent.
« Sont déterminées par décret en Conseil d’Etat les conditionsde suspension ou de retrait des effets de l’adhésion. ».
II.- Les dispositions du I entrent en vigueur à une date fixéepar décret et au plus tard le 1er septembre 2025.
III.- Un décret en Conseil d’Etat fixe le délai dans lequel lesorganismes locaux d’assurance maladie vérifient le respect desconditions fixées par l’article L. 165-6-1 du code de la sécuritésociale dans sa rédaction issue de la présente loi par lesprofessionnels de santé délivrant des produits et prestationsd’appareillage des déficients de l’ouïe adhérant aux accordsmentionnés au I de l’article L. 165-6 du même code à la date depublication du décret en conseil d’état mentionné au dernier alinéade l’article L. 165-6-1 susmentionné.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dépenses d’Assurance maladie liées aux produits etprestations remboursés connaissent une forte tendance à la hausseavec une croissance annuelle moyenne de 4,2 % entre 2017 et 2023,et de 4,6 % entre 2022 et 2023.
Ce dynamise suscite des convoitises et des fraudes de la part dedistributeurs, impliquant le non-respect des conditions d’exerciceet d’installation de la part de certains professionnels de santé ouencore le non-respect des règles de distribution prévues à la listedes produits et prestations remboursées (LPP). En 2023, un montantde 21,3 millions d’euros de fraudes a été évité par l’assurancemaladie dans le champ des audioprothèses.
Aussi, il est proposé de subordonner le conventionnement avecl’Assurance maladie et la prise en charge des prestations desdistributeurs au détail d’aides auditives dans leur activitéprincipale ou secondaire au respect des règles d’exercice etd’installation en vigueur (diplômes, locaux…) afin de sécuriser laprise en charge et la délivrance du produit aux assurés. Cettevérification sera effectuée régulièrement pour assurer une qualitéde distribution par ces acteurs dans le temps.