APRÈS ART. 18	N°2159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°2159
présenté par
Mme Rist, M. Rousset, Mme Delorme Duret, Mme Dubré-Chirat, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Mongardien, Mme Vidal, M. Amiel, M. Anglade, M. Attal, M. Becht, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, Mme Carteron, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, M. Darmanin, Mme Delpech, M. Dirx, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, M. Jacques, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, Mme Le Feur, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Provendier, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Rousselot, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Séjourné, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
L’article L. 160‑14 du code dela sécurité sociale est ainsi modifié : 
 
1° Au 3° , le mot : « établie » estremplacé par les mots : « et selon des modalitésdéfinies » ;
2° L’avant-dernier alinéa estainsi modifié : 
a) Au début, lesmots : « La liste mentionnée » sont remplacés parles mots : « Le décret mentionné » ;
 
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :« Il détermine également les conditions dans lesquelles laparticipation de l’assuré est partiellement ou totalement rétablie,en fonction notamment d’une moindre sévérité de sa pathologie oud’une moindre intensité de ses soins. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Notre système de santé est aujourd’hui marqué par denombreux défis qui nous obligent à le transformer. En particulier,la transition épidémiologique se traduit par un vieillissement dela population, avec les plus de 65 ans qui seront plus nombreux queles moins de 15 ans d’ici 2030, et l’augmentation de patientsatteints de maladies chroniques et de polypathologies. 
 
En parallèle, le dispositif des affections de longue durée (ALD)n’a pratiquement pas été modifié depuis 1986, s’adaptant peu auxévolutions thérapeutiques. Ces ALD concernent ainsi 13,7 millionsde personnes en 2021 - soit 20 % de lapopulation – et regroupent pas moins de 29 affectionsspécifiquement définies. Elles ne représentent pas moins de 12,3Md€de coût pour les dépenses publiques en 2021 et demeurent peucontrôlées par l’assurance maladie.
 
Dans un rapport de juin 2024, l’IGAS et l’IGF ont pu constater lanécessité de construire un « dispositif plus efficient etéquitable ». Elle estime en particulier nécessaire de réformerstructurellement le dispositif en introduisant deux niveaux dereconnaissance en ALD. Ainsi la mission propose-t-elle de créer unpremier niveau de reconnaissance qui « n’entrainerait plusd’exonération de ticket modérateur pour l’ensemble des soins enlien avec l’ALD, mais une exonération ciblée sur certains actespréventifs ». 
 
Aussi, le présent amendement propose d’introduire deux niveaux dereconnaissance en ALD afin de mieux tenir compte de la diversitédes pathologies et des besoins des patients.