ART. 21	N°2161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°2161
présenté par
Mme Vidal, M. Rousset, Mme Delorme Duret, Mme Dubré-Chirat, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Amiel, M. Anglade, M. Attal, M. Becht, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, Mme Carteron, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, M. Darmanin, Mme Delpech, M. Dirx, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, M. Jacques, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, Mme Le Feur, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Provendier, M. Riester, Mme Rist, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Rousselot, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Séjourné, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE 21
Substituer à l’alinéa 2 lessix alinéas suivants :
« 1° Le A du I est ainsimodifié : 
« a) Le premieralinéa est ainsi modifié :
« – le mot :« quatre » est remplacé par le mot :« deux » ; 
« – le mot :« vingt » est remplacé par le mot :« vingt-trois » ;
« b) Le deuxième alinéaest supprimé ; 
« c) Le dernier alinéaest complété par les mots : « , réalisé avec l’appui dela Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 79 de la LFSS 2024 aprévu une expérimentation visant à créer un cadre rénové etsimplifié pour le financement des établissements d’hébergement pourpersonnes âgées dépendantes (EHPAD) et des établissements autorisésà délivrer des soins de longue durée (USLD). À compter du1er janvier 2025, dans les départements volontaires, cesétablissements percevront un forfait global unique relatif auxsoins et à l’entretien de l’autonomie, à la place des actuelsforfaits afférents aux soins et à la dépendance. 
Ce forfait global unique serafinancé par la Sécurité sociale (branche autonomie pour les EHPADet branche maladie pour les USLD).
L’article 79 de la LFSS pour2024 fixe la durée de cette expérimentation à quatre ans. Or, cettemesure de simplification est attendue par les acteurs, comme entémoigne notamment le nombre de candidatures reçues, supérieur à lalimite de vingt initialement prévue. 
La nécessité de réduire lesinégalités territoriales de financement et la forte demande desacteurs rendent indispensables, en termes d’équité territoriale etd’efficacité des politiques publiques, de permettre l’évaluation del’expérimentation, en vue de son éventuelle généralisation, dans undélai moins long que les quatre ans initialement prévus.
Le présent amendement vise donc àréduire la durée de l’expérimentation de quatre à deux ans pendantlesquels les travaux se concentreront sur la réussite del’expérimentation en lien avec les départements candidats qui sesont engagés en 2024, de manière à préparer les modalités d’uneéventuelle généralisation. 
Dans le cas où la durée del’expérimentation est réduite à deux ans, la production d’unrapport annuel d’évaluation de son déroulement perd de son intérêt.En outre, le rapport remis au Parlement par le Gouvernement visantà étudier les conditions de généralisation de l’expérimentationinterviendrait sur la même période, c’est-à-dire au cours dupremier trimestre 2026 en vue de la préparation du PLFSS 2027.
En conséquence, le présentamendement propose également de revoir les modalités d’évaluationde l’expérimentation.