APRÈS ART. 5	N°2164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°2164
présenté par
M. Neuder
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
L’article L. 752‑3‑2 du codede la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I est ainsimodifié : 
a) Après le mot :« exonérés », sont insérés les mots « , dans lesconditions définies au présent article, » ;
b) À la fin, les mots :« dans les conditions définies au présent article » sontremplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant dela loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour2021. » ;
2° Le III est ainsimodifié :
a) La première phrase du Aest complétée par les mots : « dans sa rédactionrésultant de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 definances pour 2021 » ;
b) La première phrase dudernier alinéa du B est complété par les mots : « dans sarédaction résultant de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020de finances pour 2021 » ;
c) La première phrase du Cest complétée par les mots : « dans sa rédactionrésultant de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 definances pour 2021 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la réforme des allègements généraux decotisations patronales prévue par l’article 6, le présentamendement vise à empêcher que celle-ci n’entraîne à compter du 1erjanvier prochain une augmentation du taux des cotisationsd’assurance vieillesse dues par les employeurs qui bénéficient dela réduction de cotisations pour les entreprises implantées enGuadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion (exonérationdite « Lodeom »).
En vertu de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécuritésociale, cette exonération porte sur les mêmes cotisations etcontributions que la réduction générale instituée par l’articleL. 241‑13 du même code. Aussi, sans la modification proposéepar cet amendement, l’augmentation du taux des cotisationsemployeur d’assurance vieillesse prévue par l’article 6s’appliquerait mécaniquement, dès le 1er janvier 2025, auxentreprises bénéficiant du dispositif Lodeom.
L’évaluation préalable de l’article 6 annexée au présentprojet de loi indique que le Gouvernement entend mener une« instruction spécifique ainsi [qu’une]concertation avec les secteurs professionnels et les territoiresconcernés », ce qui justifie qu’il soit habilité àmodifier par ordonnance les règles de calcul et de déclaration deplusieurs exonérations ciblées conçues selon le modèle de laréduction générale de cotisations patronales.
Toutefois, sans mesure d’adaptation, la réforme des allègementsgénéraux produirait ses effets dans les territoires ultramarinsprécités avant que cette instruction et que cette concertationn’aient pu aboutir, au risque que des régularisations decotisations et de contributions ne doivent être mises en œuvre aucours de l’année 2025 une fois que les règles propres àl’exonération Lodeom auront été modifiées.
Aussi, afin d’éviter que la réforme des allègementsgénéraux ne produise ses effets sur le dispositif Lodeom dèsle 1er janvier prochain, cet amendement précise que les cotisationset les contributions concernées par celui-ci sont celles quientrent dans le champ d’application de la réduction générale decotisations patronales dans sa version antérieure à la loi definancement de la sécurité sociale pour 2025.