APRÈS ART. 17	N°2167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°2167
présenté par
Mme Gruet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 2132‑2-1 du code de la santé publique est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa, les mots« Dans l’année qui suit leur troisième, leur sixième, leurneuvième, leur douzième et leur quinzième anniversaire » sontremplacés par les mots « A partir de l’année qui suit leurtroisième anniversaire » et après le mot« prévention » est inséré le mot« annuel » ;
2° Au deuxième alinéa, lesmots « , leur vingt et unième et » sont remplacés par lesmots : « anniversaire et jusqu’à l’année qui suit »et après le mot : « prévention » est inséré le mot« annuel » ;
3° Le troisième alinéa estsupprimé.
II. – Le code de lasécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa del’article L. 160‑13, après la première occurrence de laréférence « 2° », est inséré la référence« 6° » ;
2° Au 17° de l’articleL. 160‑14, les mots « relatifs à l’examen de préventionbucco-dentaire mentionné au 6° de l’article L. 160‑8ou » sont supprimés ;
3° L’article L. 162‑1-12est ainsi modifié : 
« Les bénéficiaires del’examen bucco-dentaire de prévention mentionné à l’articleL. 2132‑2-1 du code de la santé publique ainsi que des soinsdentaires réalisés dans les six mois suivant cet examen, àl’exception des inlay-onlay, des soins prothétiques et d’orthopédiedento-faciale, sont intégralement dispensés de l’avance de fraispour ces actes. ». 
III. – Le présent articles’applique à compter du 1er avril 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre du virage préventifdans le domaine des soins bucco-dentaires, l’amendement présentépropose que la périodicité des examens de préventionbucco-dentaire, aujourd’hui prévus tous les 3 ans de 3 à 24 ans,devienne annuelle. L’annualisation de ces examens vise à concentrerl’investissement réalisé par l’assurance maladie obligatoire enmatière de prévention vers les jeunes générations. Elle correspondaux engagements pris par le Gouvernement et l’Assurance maladielors de la dernière négociation conventionnelle avec leschirurgiens-dentistes.
En parallèle, l’amendement propose une évolution de la prise encharge de ces examens, auparavant uniquement financés parl’assurance maladie obligatoire, afin que les organismescomplémentaires puissent davantage s’engager sur ces actes deprévention. Ainsi, désormais, ces examens ne sont plusintégralement pris en charge par l’Assurance maladie obligatoiremais également par les organismes complémentaires à hauteur de 40%. 
Toutefois, afin de s’assurer du recours annuel à ces examens et auxsoins complémentaires, le présent amendement prévoit d’inscrirecette prise en charge dans les garanties obligatoires des contratsresponsables et de garantir une dispense d’avance de frais(tiers-payant) malgré l’évolution du financement pour éviter lesrenoncements aux soins. Par ailleurs, la convention dentaire de2023 a expressément prévu cette dispense d’avance de frais pour lesbénéficiaires des examens bucco-dentaires et des soinscomplémentaires.
Ainsi, cette mesure accompagnera l’objectif ambitieux despartenaires conventionnels d’une génération sans carie et d’uneaccélération du rééquilibrage des soins prothétiques vers des soinspréventifs, en s’appuyant sur la participation des assurancesmaladie complémentaires pour soutenir l’investissement financiertrès important que représente cette nouvelle convention.
Ce dispositif s’applique à compterdu 1er avril 2025 afin de laisser aux chirurgiens-dentistes letemps nécessaire à sa mise en oeuvre.