ART. 7	N°2168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°2168
présenté par
Mme Ranc, M. Giletti, Mme Josserand, M. Chenu, Mme Galzy, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Levavasseur, M. Baubry, Mme Laporte, M. de Lépinau, Mme Hamelet, M. Bovet, M. Pfeffer, M. Fouquart, M. Lioret, M. Rancoule, M. Meurin, M. Frappé, M. Boulogne, Mme Lelouis, M. Christian Girard, Mme Rimbert, M. Gabarron, M. Le Bourgeois, M. Dragon, M. Blairy, Mme Bouquin et Mme Sabatini
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 12.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) en France, créé en2004, est un outil essentiel pour encourager l’innovation des TPEet PME de moins de 8 ans.  Cependant, la loi de finances pour2024 a supprimé l’exonération d’impôt sur les bénéfices pour lesnouvelles JEI, et le projet de loi de financement de la Sécuritésociale pour 2025 propose de supprimer l’exonération de cotisationssociales patronales, menaçant ainsi l’existence même du statut etla survie des JEI. La suppression de ces avantages fiscaux pourraitentraîner une réduction des investissements en R&amp;D, despertes d’emplois et une diminution de l’innovation en France. Cetamendement propose de rétablir l’exonération de cotisationssociales patronales pour préserver le statut JEI et ses avantagespour l’économie française.