APRÈS ART. 21	N°2173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°2173
présenté par
M. Marion
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
I. – À titre expérimental,pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier2025, l’État peut autoriser le prolongement et l’élargissement del’expérimentation prévue par la loi n° 2019‑72 du 5février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnesâgées en perte d’autonomie. 
II. – Les modalités de mise enœuvre, de suivi et de contrôle de l’expérimentation prévue au Isont définies par voie réglementaire. Les ministres chargés de lasanté et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoiresconcernés par cette expérimentation. 
III. – Dans un délai de sixmois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet auParlement un rapport d’évaluation sur l’efficacité de celle-ci etla pertinence de sa généralisation. 
IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’autoriser, à titre expérimental, lesopticiens-lunetiers mobiles à réaliser des examens de la réfractionen EHPAD ou à domicile et à adapter les prescriptions existantes enfonction de ces examens. 
Ainsi, cet amendement permet la prorogation et l’élargissementde l’expérimentation, qui arrive à son terme au 31 décembre 2024,prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant àaméliorer la santé visuelle des personnes âgées en perted’autonomie, initiée par la députée Agnès FIRMIN LE BODO. Cetteexpérimentation a permis de tester la possibilité d’autoriser lesopticiens-lunetiers à réaliser un examen de la réfraction dans lesEHPAD pour délivrer sans ordonnance médicale un nouvel équipementen cas de perte ou de bris de verres correcteurs d’amétropie.En mai 2024, le Gouvernement a annoncé dans l’hémicycle queles premiers retours de cette expérimentation étaient trèsencourageants et qu’il envisageait de l’élargir prochainement. Telest l’objet de cet amendement. 
Dans un contexte de désertification ophtalmologique important,qui concerne aujourd’hui 68 départements en France, il devienturgent de se saisir de la volonté et des compétences des opticiensqui sont mobiles, bien répartis sur le territoire et plus nombreuxque les ophtalmologistes et les orthoptistes dont la France manquecruellement. Elle compte aujourd’hui 8,47 ophtalmologistes pour 100000 habitants, 8,93 orthoptistes pour 100 000 habitants contre62,41 opticiens pour 100 000 habitants. La délégation de laréfraction aux opticiens en mobilité permettrait donc de luttercontre les déserts ophtalmologiques, d’améliorer la santé visuelledes Français et de renforcer la prévention. C’est pourquoi, il estimportant de l’expérimenter aussi à domicile. 
Cet amendement prévoit que les modalités de mise en œuvre, desuivi et de contrôle de cette expérimentation seront définies pardécret et que le Gouvernement devra rendre un rapport au Parlementdans un délai de six avant le terme de l’expérimentation pourl’évaluer et envisager sa pérennisation.