ART. 7	N°2174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°2174
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 1 à 5.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa prévoit une réduction significative des exonérationsde cotisations sociales et de CSG-CRDS, qui vient se cumuler à unediminution annoncée des aides accordées aux employeurs d’apprentis.Cette double peine imposée aux entreprises et aux apprentisentraînerait des conséquences lourdes sur le développement del’apprentissage en France, pourtant plébiscité par les jeunes etles entreprises.
 
En effet, les baisses des plafonds d’exonération prévues,entraîneraient une baisse de la rémunération nette desapprentis.
 
Cet impact sur la rémunération nette des apprentis pourraitavoir pour conséquence des demandes de compensation financières’agissant de la grille de rémunération des apprentis fixée pardécret, qui, combinée à la baisse de la prime à l’embauche, setraduirait par une hausse du reste à charge pour les employeurs.Avec un risque de forte contraction des embauches en contratd’apprentissage et donc d’impact négatif sur l’emploi desjeunes.
 
La tranche d’âge des apprentis la plus concernée par ces baissesde plafond d’exonérations est celle des 21-26 ans, aujourd’huiexonérée du fait de la grille actuelle.
 
Pour rappel, cette tranche d’âge d’apprentis, souvent dans uncursus de BTS ou de licence, s’insère mieux que leurs camarades envoie scolaire (70 % contre 62%) et plus durablement.L’apprentissage est un puissant levier d’ascension sociale,particulièrement pour les jeunes qui n’ont pas ou peu accès àl’enseignement supérieur traditionnellement. De telles baisses desplafonds d’exonération auraient des impacts sur la qualité de viede ces apprentis.
 
Cet amendement vise donc à préserver l’équilibre économiqueindispensable à la formation des apprentis. La révision desplafonds d’exonérations proposée dans cet article compromet cettedynamique et pourrait avoir des effets contre-productifs, nonseulement sur l’emploi des jeunes, mais aussi sur la compétitivitédes entreprises formatrices.