APRÈS ART. 18	N°2179	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°2179
présenté par
Mme Gérard, M. Albertini, M. Mazaury, M. Buchou, Mme Colin-Oesterlé, M. Plassard et M. Roseren
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
À la seconde phrase del’avant-dernier alinéa de l’article L. 6316‑1 du code de lasanté publique, les mots : « prescrit ou » sontsupprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mieux encadrer la possibilité pour unprofessionnel de santé de prescrire, lors d’un acte detélémédecine, des arrêts de travail de plus de trois jours.
Le cadre légal actuel permet en effet aux médecins traitants etsages-femmes référentes, lors d’un acte de télémédecine, laprescription et le renouvellement d’un arrêt de travail de plus detrois jours.
Si cette possibilité semble justifiée pour la question desrenouvellement, eu égard à la connaissance particulière du patient,il semble nécessaire, pour la primo-prescription d’un arrêt de plusde trois jours, que le professionnel de santé puisse examiner lepatient lors d’une consultation en présentiel.
Cet amendement propose donc de limiter au seulrenouvellement, la possibilité pour les médecins traitants etsages-femmes référentes de prescrire, lors d’un acte detélémédecine des arrêts de travail de plus de trois jours.