APRÈS ART. 18	N°2183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°2183
présenté par
M. Bazin, M. Wauquiez, M. Neuder, Mme Bay, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Jeanbrun, M. Juvin, Mme Kremer, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
L’article L. 861‑1 du code dela sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 1° estabrogé ;
2° Le 2° est ainsimodifié :
a) Après le mot :« financière », sont insérés les mots :« déterminée par décret » ;
b) À la fin, lesmots : « comprises entre le plafond mentionné au1° et ce même plafond majoré de 35 % » sontremplacés par les mots : « inférieures à un plafonddéterminé par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise àsupprimer la gratuité de la Complémentaire Santé Solidaire (C2S) ets’inscrit dans un contexte où les finances publiques sont sous unepression croissante. Nous sommes confrontés à un défi de taille :préserver l’accès de tous à des soins de qualité tout en assurantla viabilité de notre modèle de remboursement de soins.
La C2S, qui permet à de nombreux citoyens d’accéder à unecomplémentaire santé sans frais, joue un rôle important dans laréduction des inégalités d’accès aux soins. Cependant, lefinancement de ce dispositif représente un coût significatif pourl’État. Si la santé n’a pas de prix, elle a un coût.
Ainsi, en réformant la C2S et en revenant sur la gratuité, nouscherchons à trouver un équilibre entre solidarité et responsabilitébudgétaire. Il est crucial de maintenir l’accès aux soins pour lesplus vulnérables, mais cela doit se faire dans un cadre où chacuncontribue, dans la mesure de ses moyens, à la solidariténationale.