APRÈS ART. 9	N°2185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°2185
présenté par
M. Valletoux, M. Gernigon, Mme Bellamy, Mme Colin-Oesterlé, Mme Le Hénanff, Mme Piron, Mme Rauch et M. Roseren
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Après l’article 1613quater du code général des impôts, il est inséré unarticle 1613 quinquies ainsirédigé : 
« Art. 1613quinquies. – I. – Est instituée unecontribution perçue sur les produits alimentaires transformésdestinés à la consommation humaine contenant des sucresajoutés.
« II. – Lacontribution est due par la personne qui réalise la premièrelivraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux,en France, en dehors des collectivités régies par l’article 74de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australeset antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, à raison decette première livraison.
« Est assimilée à unelivraison la consommation de ces produits dans le cadre d’uneactivité économique. La contribution est exigible lors de cettelivraison.
« III. – Le tarif dela contribution mentionnée au I est le suivant :
« 
QUANTITÉ DE SUCRE
(en kg de sucre ajoutés par quintal de produits transformés)
	TARIF APPLICABLE
(en euros par quintal de produits transformés)
	
Inférieur 5	0	
Entre 5 et 8 	21	
Audelà de 8 	28	
 
« Pour le calcul de laquantité en kilogrammes de sucres ajoutés, celle-ci est arrondie àl’entier le plus proche. La fraction de sucre ajouté égale à 0,5est comptée pour 1.
« Les tarifs mentionnés dansle tableau du présent II aux deuxième et troisième alinéas sontrelevés au 1er janvier de chaque année dans uneproportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à laconsommation hors tabac de l’avant-dernière année.
« Ces montants sont exprimésavec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étantaugmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur àcinq.
« IV. – Lacontribution ne s’applique pas aux boissons et préparationsliquides pour boissons destinées à la consommation humaine relevantdes 1° à 4° du I de l’article 1613 ter.
« V. – Lacontribution est établie et recouvrée selon les modalités, ainsique sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxessur le chiffre d’affaires.
« VI. – Le produitde cette taxe est affecté à la Caisse nationale d’assurance maladiementionnée à l’article L. 221‑1 du code de la sécuritésociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter la « taxe soda » enprévoyant une taxe sur les sucres ajoutés dans les produitsalimentaires transformés.
Il s’inscrit dans une politique de prévention puisqu’unesurconsommation d’aliments « ultra-transformés » favorisela survenance des maladies chroniques et en particulier del’obésité.
Il reprend une mesure adoptée l’an dernier dans le cadre duPLFSS à l’initiative de notre collègue Cyrille Isaac-Sibille ets’inspire de nombreux travaux, dont le récent rapport rendu parl’Institut Montaigne « Fracture alimentaire : Mauxcommuns, remède collectif » qui préconise d’agir sur le niveaude sucre des produits, hors boisson, et de mettre en place unbarème sur le modèle de la taxe britannique.
Tel est l’objet de cet amendement qui proposer de créer une taxeproportionnelle à la teneur en sucre des produits alimentairestransformés.
L’auteur précise que naturellement cette contribution nes’appliquerait pas aux laits infantiles pour les premier etdeuxième âges, aux laits de croissance et aux produits de nutritionentérale pour les personnes malades.
Le produit de cette taxe permettrait de revenir sur la hausse duticket modérateur envisageait par le Gouvernement par exemple.