ART. 17	N°2188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°2188
présenté par
M. Lioret, M. Allisio, Mme Auzanot, Mme Bamana, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, Mme Bouquin, M. Buisson, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Colombier, M. de Lépinau, Mme Delannoy, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dussausaye, M. Evrard, M. Florquin, M. Frappé, M. Fouquart, M. Gery, M. Giletti, M. Golliot, M. Christian Girard, M. Gonzalez, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Jenft, Mme Joncour, Mme Joubert, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Pollet, M. Pfeffer, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, M. Sanvert, Mme Roy, M. Taché de la Pagerie, M. Taverne, M. Villedieu, M. Vos, M. Weber, M. Tesson, M. Ménagé et Mme Sabatini
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ARTICLE 17
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« 5° bis Lesmodalités d’utilisation pour les entreprises de taxi, d’un systèmeélectronique de facturation et de géolocalisation, certifié parl’Assurance maladie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dépenses liées au transport sanitaire représentent une partconséquente des coûts de la Sécurité sociale en France, estimées àplus de 5 milliards d’euros en 2022. Une fraction de ces dépensesest malheureusement gonflée par des pratiques frauduleuses defacturation ou de fausses courses. Pour pallier ces dérives etassurer une utilisation optimale des fonds publics, il devientessentiel de mettre en place un dispositif permettant de contrôleret de vérifier chaque trajet réalisé dans le cadre des conventionsavec les taxis sanitaires.
En vertu de ce système de facturation électronique intégréet de géolocalisation, il sera plus aisé de retracer avecprécision les trajets effectués, afin de vérifier que chaquetrajet facturé correspond bien à une prestation réellementréalisée.
Ainsi, cet amendement vise à renforcer les contrôles dansle secteur du transport sanitaire en instaurant une obligation pourles entreprises de taxi d’utiliser un système de facturationélectronique et de géolocalisation certifié par l’AssuranceMaladie. Ce dispositif permettra une traçabilité complète descourses, une transparence accrue dans les pratiques de facturationet contribuera à réduire le risque de fraude.