ART. 17	N°2189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°2189
présenté par
M. Houlié
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ARTICLE 17
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant : 
« 5° bis Lesconditions dans lesquelles les entreprises de taxi sont soumises àdes dispositifs électroniques de facturation intégrée et degéolocalisation certifiés par l’assurancemaladie ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise à mieux encadrer les dépenses detransports en taxis conventionnés dont le niveau et le coût pourles finances publiques se sont envolés.
 
Par conséquent, le Gouvernement propose de modifier lesdispositions relatives aux relations conventionnelles entrel’Assurance maladie et les représentants des entreprises de taxisafin, d’une part, d’élargir les critères pouvant être pris encompte en matière de conventionnement des taxis et, d’autre part,de définir de manière précise l’ensemble des éléments fixés par laconvention‑cadre nationale.
 
Il est donc proposé de poursuivre le mouvement d’unification destarifications entre ambulanciers et taxis qui opèrent en l’espècela même mission et qui ne sauraient donc être placés dans dessituations différentes. Cela aurait également la vertu de prévenirla fraude en matière de transports sanitaires.
 
Pour cela, il est souhaitable d’introduire dans les critères deconventionnement la géolocalisation des véhicules ainsi que lacertification des flux des transports.
 
C’est l’objet du présent amendement.