ART. 19	N°2193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°2193
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Mazaury, Mme Rauch et M. Viry
------------
ARTICLE 19
Après l’alinéa 22, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bis. Àla dernière phrase du premier alinéa du I de l’articleL. 162‑16‑4, le mot : « peut » estremplacé par le mot : « doit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La liste de médicaments en rupture en France ne cesse des’allonger. En septembre 2024, le directeur général par intérimde l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produitsde santé dénonçait une situation alarmante avec en 2023 plus de5000 signalements de rupture de médicaments déclarés, cela est30 % de plus qu’en 2022.
Cette situation inquiétante n’épargne aucune classethérapeutique.
L’une des solutions est d’agir sur le prix des médicaments enFrance, l’un des plus bas d’Europe, en faisant de la sécuritéd’approvisionnement un critère prioritaire dans sa fixation.