ART. 6	N°2194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°2194
présenté par
M. Gumbs
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ARTICLE 6
Compléter cet article par les troisalinéas suivants :
« VI. – Par dérogation, lesdispositions des 2° et 3° du I du présent article nes’appliquent pas dans les collectivités régies parl’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin etSaint-Barthélemy.
« VII. – Par dérogation, lesdispositions des III et V du présent article ne s’appliquentpas dans les collectivités régies par l’article 73 de laConstitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
« VIII. – Lesdispositions du VI entrent en vigueur le 1er janvier2024. Les dispositions du VII entrent en vigueur le 1erjanvier 2025. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement a pour objet de ne pasintégrer la prime de partage de valeur dans l’assiette derémunération prise en compte pour le calcul des allègements et demaintenir en l’état le dispositif de Déduction ForfaitaireSpécifique pour frais professionnel (DFS) pour les entreprises desterritoires ultramarins, d’exclure ces dernières de l’extinctionprogressive annoncée des dispositifs de réduction proportionnelledes taux des cotisations patronales d’assurance maladie etd’allocations familiales prévus aux articles L. 241-2-1 et L.241-6-1 du code de la sécurité sociale, de les exclure également del’abaissement progressif de deux points, dès 2025, puis de quatrepoints, dès 2026, du taux maximal d’exonération au niveau du SMICet, enfin, de réfuter le principe d’une habilitation donnée augouvernement à légiférer par ordonnance pour modifier les règles decalcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives decotisations patronales applicables outre-mer.
 
S’agissant de la déduction forfaitaire spécifique qui consiste enun abattement d’assiette des cotisations sociales représentatif desfrais professionnels dont bénéficient plusieurs secteurs d’activitétels que la construction ou le transport, le projet du gouvernementprévoit de ne plus la prendre en compte dans le calcul de laréduction générale dégressive avec application rétroactive au 1erjanvier 2024.
 
Alors qu’elle présente des avantages non négligeables à la fois entermes de préservation du pouvoir d’achat pour les salariés(augmentation du salaire NET perçu) et d’allégement des chargessalariales pesant sur les employeurs du secteur des transports,appliquer en l’état cette mesure est un non-sens complet qui auraitdes conséquences dramatiques pour un secteur déjà largementsinistré outre-mer et qui connaît, par ailleurs, des difficultésconjoncturelles majeures se traduisant par un record dedéfaillances d’entreprises.
 
De même, la refonte brutale des « bandeaux famille etmaladie » pose un problème fondamental majeur : nombred’entreprises ultramarines bénéficient outre-mer d’un régimespécifique d’exonération de charges sociales patronales dit« LODEOM » qui est cumulable avec ces deux réductionsproportionnelles des cotisations d’assurance maladie etd’allocations familiales – dès lors, la diminution progressive puisla dilution annoncée de ces dernières au sein de la réductiongénérale dégressive s’accompagnera de facto d’un accroissementsignificatif du poids des prélèvements sociaux pesant sur lesemployeurs ultramarins, de même que l’augmentation progressive descotisations dues au titre des assurances vieillesse et veuvage, sans aucune compensation à ce stade.
 
Enfin, il n’est pas raisonnable de prévoir que le gouvernement soithabilité à légiférer par ordonnance - sans le moindre contrôlepréalable du Parlement - pour revenir (ou pas) sur les effets quiseront désastreux, et d’application immédiate, de cetteréforme.
 
Alors que la situation de l’emploi localement reste excessivementdégradée comparativement à celle de l’hexagone et que nosterritoires souffrent encore d’un important gap de compétitivitédans un environnement régional toujours plus concurrentiel etgangrené par le poids de l’économie informelle, il ne saurait êtrequestion d’inscrire dans les débats budgétaires de cet automne desmesures non concertées qui casserait la dynamique d’emploifavorable observée au cours des trois dernières années enoutre-mer, renchérirait inexorablement le coût du travail, avec desrépercussions inévitables sur les prix et donc le coût de lavie.
 
Les organisations économiques ultramarines seront disposées àdiscuter en 2025, avec le Gouvernement et le Parlement, desévolutions souhaitables sur l’ensemble des dispositifs essentiels àla compétitivité de nos entreprises ultramarines, sur la base de latransmission des analyses d’impact et des rapports d’évaluation,dans le cadre d’une co-construction nécessaire et préalable auxdébats législatifs. En l’attente, le retrait des outre-mer de cesdispositions économiques est impératif.