ART. 19	N°2196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°2196
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Boucard, Mme Rauch et M. Viry
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ARTICLE 19
À l’alinéa 7, substituer auxmots :
« peuventdéterminer »
le mot :
« déterminent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les ministres en charge de la santé et de la sécurité socialedéterminent par arrêté les dispositifs médicaux alternatifs etles indications correspondantes ainsi que les conditionsdérogatoires de leur prise en charge par l’assurance maladie, encas d’interruption ou de cessation.
Les patients doivent avoir accès à une solution alternativeafin d’éviter un préjudice grave ou un risque de préjudice gravepour leur santé.