APRÈS ART. 21	N°2198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2198
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Boucard, M. Mazaury, Mme Rauch et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
I. Au 1° de l’article L. 133-4-4, substituer aux mots : “aux I,II et IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale etdes familles” les mots : “ au I. de l’article L. 312-1”.
II. Le coût de ce dispositif est compensé à due concurrence parla majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur les bienset services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les postes d’orthophonistes en salariat ne sont plus pourvuscompte tenu de leur faible rémunération. Par conséquent, lesorthophonistes libéraux sont de plus en plus confrontés à desdemandes de prise en charge de patients suivis par ailleurs enÉtablissements et Services Médico- Sociaux (ESMS).
Compte tenu de la situation de double prise en charge liée àla dotation globale reçue par ces établissements, lesorthophonistes se voient réclamer des indus pour les séanceseffectuées en libéral. Cette situation pousse les orthophonistesà interrompre les prises en charge avec les patients suivis enstructures.
Afin de permettre aux patients de bénéficier d’une prise encharge en libéral en l’absence d’orthophonistes salariés, lesindus doivent être réclamés aux structures n’effectuant pas lessoins.
Cet amendement a pour but d’élargir aux ESMS la double prise encharge rendue possible dans les établissements d’hébergement pourpersonnes âgées dépendantes pour les orthophonisteslibéraux.