ART. 16	N°220 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°220 (Rect)
présenté par
M. Guedj, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 16
I. – Aprèsl’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« En l’absence du documentmentionné au premier alinéa, le professionnel appelé à exécuter laprescription le signale au prescripteur afin que celui-ci le luitransmette. L’absence du document n’empêche pas l’exécution de laprescription, ni donne lieu à répétition d’indu pour le patient.L’assurance maladie procède au rappel des règles de prescriptionsauprès du professionnel concerné. »
II. – En conséquence, audébut de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« En l’absence du documentmentionné au premier alinéa, ou lorsque celui‑ci indique qu’uneprescription ne s’inscrit pas dans les indications remboursables oules recommandations, »
les mots :
« Lorsque le document indiqueque la prescription ne s’inscrit pas dans les indicationsremboursables ou les recommandations, le prescripteur en informe lepatient et ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentésvise à renverser la charge au prescripteur, et non au patient afinde prouver la pertinence de la prescription quiconditionne le remboursement d’un produit de santé ou d’unacte ou d’un transport de patient.
En effet, il n’est pas acceptable qu’en cas de défaut detransmission du formulaire par le prescripteur, ce soit le patientqui soit pénalisé par un moindre remboursement.
Cet amendement a été travaillé avec APF France Handicap.