APRÈS ART. 18	N°2200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°2200
présenté par
M. Bazin, M. Wauquiez, M. Neuder, Mme Bay, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Jeanbrun, M. Juvin, Mme Kremer, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportd’évaluation de l’article 52 de la loi n° 2018‑1203 du 22décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ilévalue en outre la pertinence de la création d’une complémentairesanté solidaire spécifiquement dédiée aux seniors aux revenusmodestes. Ce rapport dresse un état des lieux des besoins de cettepopulation, notamment ceux dont les ressources se situent entre leminimum vieillesse et un plafond à définir. Ce rapport analysel’efficacité potentielle de ce dispositif pour répondre au tripleeffet ciseau auquel les retraités sont confrontés : la pertede la prise en charge de la mutuelle par l’employeur après laretraite, la baisse du pouvoir d’achat et la hausse des cotisationsdues à l’augmentation des risques liés à l’âge. Il étudie égalementl’impact de cette complémentaire sur la réduction des inégalitésd’accès aux soins pour les seniors ainsi que les modalités definancement et de participation financière des retraités.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe Droite Républicaine a pour objetla remise d’un rapport sur la pertinence de créer unecomplémentaire santé solidaire (C2S) dédiée aux seniors à revenusmodestes.
Un rapport sénatorial a récemment alerté sur les hausses destarifs des mutuelles prévues pour 2024, aggravant les difficultésdes retraités confrontés à la baisse de leur pouvoir d’achat et àla fin de la prise en charge partielle par l’employeur à laretraite. Ces hausses, combinées à une augmentation des risquesliés à l’âge, creusent les inégalités d’accès aux soins pour cettepopulation vulnérable.
L’objectif de ce rapport est de déterminer si la mise en placed’une C2S spécifiquement pour les seniors permettrait de limiterces inégalités, tout en leur assurant une couverture santéaccessible. Le rapport proposera également des solutions pourgarantir une meilleure information des retraités sur leurs droitslors de la liquidation de leur pension, afin de lutter contre lenon-recours à ces dispositifs.
Cette demande de rapport répond donc à la nécessité d’améliorerl’accès aux soins des seniors tout en préservant leur pouvoird’achat.