APRÈS ART. 16	N°2202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Non soutenu
AMENDEMENT N°2202
présenté par
M. Lauzzana
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur l’application de l’article 49de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement dela sécurité sociale pour 2023.
Ce rapport analyse plus largementles conditions et l’impact financier pour les comptes de lasécurité sociale de la reconnaissance de la pratique avancée pourles manipulateurs en électroradiologie médicale définie à l’articleL. 4351‑1 du code de santé publique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte de besoins croissants liés à l’installation denouveaux équipements et au développement de la radiothérapieinterne vectorisée, la profession des manipulateurs enélectroradiologie médicale (MEM) connaît des tensions dans lesétablissements de santé, d’une part, et en ville, d’autre part.
Les tâches réalisées et les modalités d’exercice des manipulateurssont amenées à évoluer dépassant le cadre de leur formationinitiale. L’arrivée d’innovation en médecine nucléairethérapeutique provoquent en effet des transformationsorganisationnelles, qui impliquent un accompagnement, une formationspécifique et une adaptation des pratiques de ces professionnels desanté.
Si le manipulateur en électroradiologie est « destiné àadapter sa pratique professionnelle à l’évolution des sciences etdes techniques », comme le précise l’article R. 4351-3 du Codede la Santé publique, le cadre réglementaire actuel n’est pasadapté à la transformation de leurs pratiques en pleine mutation augré des innovations.
Des délégations de tâches sont à l’étude et font l’objet deprotocoles de coopération dans certaines régions pour couvrir lesbesoins en RIV et plus largement en radio-oncologie. Cependant,l’absence d’une approche nationale et d’un dispositif harmonisépour reconnaitre l’évolution des pratiques par l’ensemble desétablissements de santé empêche une évolution concrète des actesréalisés par les MEM.
La pratique avancée constitue une avancée majeure pour les médecinset l’amélioration de la prise en charge, en témoigne l’exemple dela profession d’infirmier. En radiothérapie interne vectorisée,elle participerait de l’optimisation dans l’organisation du recoursaux thérapies, d’une part, et du parcours patient, d’autre part.Elle aurait également des bénéfices pour les autres domainesd’intervention de ces professionnels comme en radiothérapieexterne.
Cet amendement, travaillé avec le collectif « Pour un accèséquitable à la médecine nucléaire théranostique », vise àremettre un rapport sur la reconnaissance de la pratique avancéepour la profession médico-technique de manipulateur enélectroradiologie médicale.