ART. 9	N°2203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°2203
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 9
Compléter la seconde phrase del’alinéa 24 par les mots :
« à compter de la réception decette communication. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à clarifier lepoint de départ du délai de rectification alloué aux entreprisesdans le cadre de la phase contradictoire laissée aux entrepriseslors de la détermination de la liste des médicaments pris en comptepour le calcul de la contribution M.