ART. 9	N°2211 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°2211 (Rect)
présenté par
Mme Bergé, M. Ott, M. Mazaury, Mme Vignon, M. Seo, M. Buchou, Mme Spillebout, M. Marion, M. Fiévet, M. Sitzenstuhl et Mme Josso
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ARTICLE 9
I. – Aprèsl’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
 
« La remise versée en application du deuxième ou du troisièmealinéa du présent article, est réduite de 20 % supplémentairessi, pour une entreprise redevable de la contribution, au moins50 % de ses spécialités pharmaceutiques éligibles à lacontribution ont au moins une étape majeure de production, principeactif, produit fini, conditionnement, réalisée en Europe etparticulièrement en France, par l’exploitant lui-même ou par unsous-traitant. »
 
II. – En conséquence, à l’alinéa 37,substituer aux mots :
« 3° et »
les mots : 
« le deuxième alinéa du3° et le .
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement s’inscrit dans un contexte où l’ensembledes grandes économies mondiales se dotent de mesures de soutien àleur industrie de produits de santé, nécessaires à la préservationet à l’amélioration de leur souveraineté.
 
Compte tenu de la fragilisation du tissu industriel implanté surnotre territoire que représente, ces dernières années, la fortehausse de la clause de sauvegarde, le présent amendement vise à uneréduction de cette pression sur les entreprises qui proposent unportefeuille de spécialités, non seulement variées, mais surtoutprincipalement produites pour tout ou partie en Europe et en France(par l’exploitant lui-même ou par un sous-traitant façonnier).
 
Cet amendement a donc pour objectif de réduire la pressionfiscale sur les entreprises, même en l’absence de baisses de prix,ces prix atteignant parfois déjà des niveaux très faibles.