ART. 6	N°2220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Non soutenu
AMENDEMENT N°2220
présenté par
Mme Bergé
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 prévoit de fusionner d’ici 2026 les dispositifs deréduction générale des cotisations patronales (allègements ditsFillon, bandeau maladie et bandeau famille) en vue de simplifier ledispositif et selon le Gouvernement « de lisser les taux marginauxd’imposition afin de lever les désincitations à augmenter lessalaires ».
 
Rappelons que les exonérations de cotisations patronales ont étémises en place dans les années 1990 afin de préserver l’emploi.L’efficacité de cette politique en termes d’emploi a été constatéepar de nombreux rapports, dont le rapport de MM. Bozio et Wasmer.Loin d’être un cadeau fait aux entreprises, ces exonérations sontla contrepartie d’un choix historique d’avoir un niveau de SMICélevé en pourcentage du salaire médian (un des plus élevés des paysde l’OCDE) ainsi qu’un système de protection socialeparticulièrement généreux.
 
Si le schéma de réforme de la courbe des allègements générauxs’inspire des pistes proposées par la mission Bozio-Wasmer, lescénario proposé par le PLFSS est en réalité très différent. Là oùles deux économistes raisonnaient à budget constant, l’article 6prévoit un objectif d’économies de plus de 5 milliards d’euros surl’enveloppe des allègements de cotisations patronales, ce qui setraduira mécaniquement par une hausse du coût du travail.
 
Cette réduction des allègements aura un impact négatif sur laquasi-totalité des secteurs, avec un risque sur l’emploi nonnégligeable, cela dans un contexte économique fragile.
 
Ce risque sur l’emploi est d’autant plus élevé que la hausse ducoût du travail impactera en particulier les secteurs employant unepart importante de salariés autour du SMIC, avec des margesréduites et une capacité à répercuter la hausse des coûts sur leursclients faible (par exemple pour les secteurs soumis à la commandepublique). Alors que l’emploi est particulièrement sensible à soncoût au niveau du SMIC, il est à craindre que la réduction de 4points des allègements à ce niveau telle que proposée se traduisedans un premier temps par de moindres intentions d’embauches et unimpact négatif sur les prochaines NAO, à l’inverse de l’objectifrecherché de « desmicardisation », et à terme par des destructionsd’emplois significatives.
 
Par ailleurs, en haut de la courbe, le rabotage des allègementsgénéraux (à 3 SMIC) va également peser sur la compétitivité dessecteurs concernés, dans un contexte de concurrence internationaleaccrue. L’impact sur l’emploi réduira le rendement net de la mesure(évalué à 4 milliards d’euros pour l’Etat compte tenu de l’effetretour sur l’IS).
 
Si la nécessité de redresser les comptes publics s’impose, lesujet de fond est bien celui de la dépense sociale dont il convientde maitriser la dynamique.
Toute augmentation du coût du travail dans des proportionstelles que celles proposées, en remettant en cause les effortsengagés en matière de compétitivité, nous expose à un risquerécessif qui pourrait faire basculer dans une spiralebudgétaire.
 
Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer l’article6.