APRÈS ART. 18	N°2222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°2222
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
I. – Le code de la sécurité socialeest ainsi modifié :
1° À l’articleL. 162‑22‑16, les mots : « aux articlesL. 162‑22‑19 et » sont remplacés par les mots :« à l’article » ;
2° L’avant-dernier et ledernier alinéas du I de l’article L. 162‑23‑4 sont remplacéspar un alinéa ainsi rédigé :
« Les éléments mentionnés aux1° à 6° s’appliquent au 1er janvier del’année. ».
II. – Jusqu’au 31 décembre 2025,par dérogation aux dispositions de l’article L. 162‑23‑4 ducode de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant du2° du I du présent article, les tarifs et les coefficientsmentionnés au même article prennent effet au 1er mars del’année en cours.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La LFSS pour 2024 a posé les bases d’une réforme des modes definancement des établissements de santé sur le champ de lamédecine, chirurgie et obstétrique (MCO). Au-delà de l’ambition derémunérer les structures de manière plus pertinente, en soutiend’objectifs de santé publique, et de reconnaître le rôle desétablissements de santé autour de missions et objectifsspécifiques, en favorisant notamment le développement de lacoopération et de la coordination dans une approche orientée surles parcours complets, cette réforme a également pour objectif dedonner plus de visibilité aux établissements sur leurs financementset d’améliorer leur pilotage interne.
Il est nécessaire d’en tirer les conséquences sur le champ dessoins médicaux et de réadaptation (SMR) en étendant à ces champsd’activité l’avancée du calendrier des campagnes de financement au1er janvier afin de les faire correspondre au calendrier budgétairedes établissements.
Par ailleurs, l’amendement corrige une scorie rédactionnelleliée à la réforme de la psychiatrie en vigueur depuis 2022 qui asupprimé la dotation annuelle de financement« psychiatrie » versée aux établissements dispensant dessoins aux personnes incarcérées.