ART. 9	N°2223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°2223
présenté par
Mme Colin-Oesterlé et Mme Rauch
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 17, insérer lesquatre alinéas suivants : 
« VI. – Le montant de la contribution prévue à l’articleL. 138‑12 du code de la sécurité sociale due par chaqueentreprise redevable au titre des spécialités pharmaceutiquesdéfinies aux 1° et 2° du présent VI ne peut excéder2 % du montant remboursé par l’Assurancemaladie : 
« 1° Les spécialitésgénériques définies au 5° de l’article L. 5121‑1 du codede la santé publique ;
« 2° Les spécialités deréférence mentionnées au même article L. 5121‑1 dont la basede remboursement des frais exposés par les assurés est limitée à untarif forfaitaire de responsabilité défini en application du II del’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale ou dont leprix fixé en application de l’article L. 162‑16‑4 du même codeest identique à celui des spécialités génériques figurant dans lemême groupe générique créé au titre du b du 5° de l’articleL. 5121‑1 du code de la santé publique. 
« L’application du présent VIne peut avoir pour effet de diminuer le montant total de lacontribution calculé selon les modalités prévues à l’articleL. 138‑12 du code de la sécurité sociale. Le montant àredistribuer dû par chaque entreprise redevable est réparti auprorata de la contribution au titre des spécialités non citées aux1° et 2° du présent VI. Le cas échéant, la contributiondue par chaque entreprise en application de l’articleL. 138‑12 du code de la sécurité sociale peut être augmentéedu montant issu de cette redistribution, sans excéder 12 % dumontant remboursé par l’Assurance maladie. » 
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Introduite par la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 definancement de la sécurité sociale pour 1999, la clause desauvegarde vise à garantir un meilleur respect de l’objectifnational de dépenses d’assurance maladie (ONDAM). Remaniéeplusieurs fois depuis, les médicaments génériques étaient àl’origine exonérés de la clause de sauvegarde.
Cette exonération était logique puisqu’avec des margesfaibles, tout en assurant la même qualité et la même sécuritéque leurs référents, les génériques favorisent un accèsdurable à tous les patients aux traitements à coût raisonnablepour les comptes publics.
A partir de 2019, les génériques ont été intégrés dansl’assiette de la clause de sauvegarde, sans toutefois tenir comptede la logique économique associée à ces produits. Le secteur dumédicament générique contribue en effet significativement auxéconomies, estimées à 2,5 milliards par an. En 2023,l’intégration des génériques à la clause de sauvegarde avaitengendré une rentabilité négative de 1,5% dans le secteur dugénérique. En 2024, à la lumière de cet état de fait et desrisques que cette clause fait peser sur la pérennité du modèledu générique, les pouvoirs publics ont décidé d’un plafonnementdu montant dû au titre de la clause de sauvegarde à 2% du Chiffred’affaires hors taxe réalisé pour les médicaments génériques.En effet, ces produits ont des prix et marges souvent très bas etapportent une forte contribution aux économies du système desanté.
Le PLFSS pour 2025 ne reconduit pas ce plafond et ce alors mêmeque la problématique reste identique voire s’intensifie au regardde la contribution encore plus grande aux économies qui estdemandée à ce secteur. C’est un coup dur pour le secteur quipensait pourtant que ces alertes avaient été entendues etcomprises. En l’état, le texte vient littéralement asphyxier unsecteur de première nécessité.
Concrètement, en déplafonnant la clause de sauvegarde sur lesgénériques, qui s’ajoute à la hausse des impôts sur lessociétés, prévue dans le projet de loi de finances pour 2025,selon le récent communiqué du GEMME, la rentabilité associéeaux génériques s’annonce négative (-2,4%). Ce déplafonnementtriple la contribution du secteur passant de 100 millions d’eurosen 2024 à potentiellement 330 millions d’euros en 2025.Insoutenable, une telle détérioration entraînerait plusieurscentaines d’arrêts de commercialisation de médicaments dont lecoût médian par comprimé est de 0,1 euro et pour lesquels lesmarges d’exploitation ne sont plus suffisantes au regard del’ampleur de la régulation économique. 70 PME et ETI françaisessont concernées par ce maillage industriel « made in France ».
Cet amendement vise donc logiquement à reconduire laparticipation des laboratoires du générique dans l’effortnational, tout en garantissant au secteur un maintien duplafonnement de la clause de sauvegarde à 2%.
Il est précisé que cette mesure n’aurait pas d’impact sur lemontant total de la contribution due au titre de la clause desauvegarde dont l’assiette reste inchangée. De ce fait, cettedemande n’entraîne pas de baisse des recettes pour l’Etat.