ART. 21	N°2225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°2225
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 21
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant : 
« 1° bis Au Bdu I, après la seconde occurrence du mot : « code » sont insérés les mots : « , àl’exception des articles L. 232‑9 etL. 232‑10, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à assurer que la garantie deressources dont bénéficient les résidents d’EHPAD ou USLD admis àl’aide sociale à l’hébergement, ou le cas échéant leur conjointresté au domicile, continue bien à s’appliquer dans lesdépartements expérimentaux.