APRÈS ART. 21	N°2226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°2226
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du I del’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pourun État au service d’une société de confiance, l’année :« 2024 »
est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – Les frais d’ingénierie etd’évaluation de l’expérimentation mentionnée à l’article 53 dela loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au serviced’une société de confiance sont financés par la Caisse nationale desolidarité pour l’autonomie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de répondre aux besoins spécifiques des proches aidants,une expérimentation de dérogations au droit du travail a été miseen oeuvre en application de l’article 53 de la loi n°2018-727 du 10août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance.
Cette expérimentation a été prolongée deux fois afin d’obtenirune évaluation fiable notamment en matière de santé desintervenants. 
Cette dérogation a permis l’intervention continue d’unprofessionnel unique, de 36 heures au moins jusqu’à 6 joursconsécutifs, à domicile ou en lieu de séjour, dans le respect dudroit européen.
Le rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlementmet en exergue une satisfaction globale des intervenants et desfoyers qui recourent à ces possibilités. 
La généralisation des dérogations au droit du travail est prévuepar l’article 7 de la proposition de loi visant à améliorer lerepérage et l’accompagnement des personnes présentant des troublesdu neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants.Néanmoins, cette proposition de loi ne sera pas entrée en vigueuren janvier 2025.
Il est en conséquence proposé de prolonger l’expérimentationpour l’année 2025 et d’éviter ainsi des ruptures de prise en chargeet maintenir l’organisation des services ayant déposé cettenouvelle offre.