APRÈS ART. 32	N°2230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°2230
présenté par
M. Le Fur, M. Wauquiez, M. Bazin, M. Neuder, Mme Bay, Mme Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Jeanbrun, M. Juvin, Mme Kremer, M. Lepers, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Liégeon, M. Berger, Mme Blin, M. Brigand et M. Cordier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
L’article L. 161-24-1 du code de la sécurité sociale estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le bénéficiairementionné à l’article L. 161-24 du présent code réside àl’étranger, cette preuve de vie est réputée valable, dès lorsqu’elle est physiquement constatée par un agent diplomatique ouconsulaire de la République française. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2017, le rapport de la Cour des comptes alertait sur lesdérives qui accompagnaient le versement des prestations deretraites françaises à l’étranger. La fraude annuelle est estimée àenviron 200 millions et concernerait 53 604
bénéficiaires. Les enjeux financiers de ces pensions sontprobablement sous-estimés. Une solution simple et juste existe afind’arrêter complétement la fraude et les polémiques stériles : unevérification physique constatée par un officier d’état civilfrançais à l’étranger. C’est pourquoi cet amendement vise enconséquence à instaurer la mise en place d’une procédure decontrôle physique des personnes recevant des retraites françaises àl’étranger