ART. 7	N°2238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°2238
présenté par
M. Viry, M. Panifous, M. Colombani et Mme Gruet
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ARTICLE 7
À la fin, de l’alinéa 13,substituer aux mots :
« la date précitée »,
les mots :
« cette date, à l’exception duI qui s’applique aux contrats d’apprentissage conclus à compter du1er janvier 2025 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à limiter l’assujettissement de larémunération des apprentis à la CSG et à la CRDS excédant 50% duSMIC aux seuls contrats d’apprentissages conclus à partir du 1erjanvier 2025.
Ainsi, la rémunération des jeunes aujourd’hui en apprentissagen’est pas concernée par cette mesure. Cette adaptation du texteinitial permet de ne pas modifier les conditions de rémunérationdes apprentis en cours de contrat.
Pour mémoire, le Gouvernement a fixé le seuil d’assujettissementà 50% du SMIC pour préserver les apprentis les plus jeunes et endébut de formation.
 
Organismes impactés(régime, branche, fonds)	Impact financier en droits constatés(en M€)Économie ou recette supplémentaire (signe +)Coût oumoindre recette (signe -)	
	2024 (rectificatif)	2025	2026	2027	2028	
ROBSS + CADES + Unedic	0	-270	-180	-90	0	
- Maladie	0	-125	-83	-42	0	
- AT-MP	0	0	0	0	0	
- Famille	0	-28	-19	-9	0	
- Vieillesse	0	0	0	0	0	
- Autonomie	0	-61	-41	-20	0	
CADES	0	-13	-9	-4	0	
UNEDIC	0	-43	-28	-15	0	
(Autre : État, etc. )	0	0	0	0	0