APRÈS ART. 21	N°2239	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°2239
présenté par
Mme Corneloup, M. Bazin, M. Wauquiez, M. Neuder, Mme Bay, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, M. Herbillon, M. Jeanbrun, M. Juvin, Mme Kremer, M. Liégeon, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Pauget, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Petex, M. Lepers, M. Bourgeaux et Mme Gruet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du I del’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pourun État au service d’une société de confiance, l’année :« 2024 »
est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – Les frais d’ingénierie etd’évaluation de l’expérimentation mentionnée à l’article 53 dela loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au serviced’une société de confiance sont financés par la Caisse nationale desolidarité pour l’autonomie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de répondre aux besoins spécifiques des proches aidants,une expérimentation de dérogations au droit du travail a été miseen œuvre en application de l’article 53 de la loi n°2018-727 du 10août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance(ESSOC).
Cette expérimentation a été prolongée deux fois afin d’obtenirune évaluation fiable notamment en matière de santé desintervenants. Cette dérogation a permis l’intervention continued’un professionnel unique, de 36 heures au moins jusqu’à 6 joursconsécutifs, à domicile ou en lieu de séjour, dans le respect dudroit européen.
Le rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement meten exergue une satisfaction globale des intervenants et des foyersqui recourent à ces possibilités. La généralisation des dérogationsau droit du travail est prévue par l’article 7 de la proposition deloi visant à améliorer le repérage et l’accompagnement despersonnes présentant des troubles du neuro-développement et àfavoriser le répit des proches aidants. Néanmoins, cetteproposition de loi ne sera pas entrée en vigueur en janvier2025.
Il est en conséquence proposé de prolonger l’expérimentation pourl’année 2025 et d’éviter ainsi des ruptures de prise en charge etmaintenir l’organisation des services ayant développé cettenouvelle offre.