ART. 24	N°224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°224
présenté par
Mme Thiébault-Martinez, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 24
Rédigerainsi l’alinéa 45 : 
« II. – Une commission desgaranties est créée. Elle peut être consultée avant prisedes textes d’application du I du présent article, etsuivre leur mise en œuvre. Ses membres sont nommés par arrêtéconjoint du ministre en charge du travail et du ministre en chargede la santé. Elle est composée de représentants des partenairessociaux siégeant à la commission des accidents du travail et desmaladies professionnelles de la Sécurité sociale  mentionnée àl’article L. 221‑5 du code de la sécurité sociale, dereprésentants des associations de défense des victimes, d’expertsjudiciaires et médicaux spécialisés dans la réparation du dommagecorporel et des accidents du travail et des maladiesprofessionnelles. Ses membres exercent à titre gratuit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àélargir la composition de la commission des garanties suivant laréforme de la rente d’incapacité permanente, en yintégrant des acteurs de la société civile faisant autorité dans lamatière, permettant d’enrichir le travail de cette commission et dele rendre incontestable sans être entaché de partialité.
En effet, tout le bénéfice pour les victimes visées parl’article 24 du PLFSS pour 2025 reposera sur l’élaboration dubarème médical et du barème d’indemnisation tels que prévus par lesmodifications des dispositions du code de la Sécurité sociale. Ceséléments constituent la clé de voute de la réforme qui peutbasculer d’un côté ou de l’autre d’une réparation juste etéquitable.
Le projet de loi renvoie l’élaboration de ces conditions à unecommission des garanties siégeant dans le cadre de la commissionparitaire des AT-MP de la Sécurité sociale. Si, comme le prévoit lePLFSS 2025, la réforme doit entrer en application au 1er juin 2026,il est essentiel que cette élaboration se fasse dans un cadre pluslarge que la composition envisagée par l’état actuel du texte.
Cette composition doit nécessairement revêtir la forme d’uneconférence de consensus réunissant l’ensemble des parties prenanteset personnalités faisant autorité dans le domaine de la réparationdes accidents du travail et des maladies professionnelles ainsi quede la réparation du dommage corporel, soit les partenaires sociaux,les experts médicaux et judiciaires et les associations devictimes.
Cet amendement a été travaillé avec l’Andeva (Associationnationale de défense des victimes de l’amiante).