APRÈS ART. 9	N°2240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Non soutenu
AMENDEMENT N°2240
présenté par
M. Delaporte et M. Christophle
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Le titre III du livreIer du code de la sécurité sociale est ainsimodifié :
1° Au 3° du I del’article L. 136‑8, le taux : « 6,2 % »est remplacé par le taux :« 9,2 % » ;
2° Le deuxième alinéa del’article L. 137‑20 est ainsi modifié : 
a) La première occurrencedu taux : « 6,9 % » est remplacé par letaux : « 10 % » ;
b) La deuxième occurrencedu taux : « 6,9 % » est remplacé par letaux : « 15 % » ;
3° Le dernier alinéa del’article L. 137‑21 est ainsi modifié :
a) Le taux :« 6,6 % » est remplacé par le taux :« 10 % » ;
b) Le taux :« 10,6 % » est remplacé par le taux :« 15 % » ;
4° À l’article L. 137‑22,le taux : « 0,2 % » est remplacé par letaux : « 1 % » ;
5° Au dernier alinéa del’article L. 137‑23, le montant :« 0,1 € » est remplacé par le montant :« 0,9 € » ;
6° Après l’article L. 137‑26, il est inséré un articleL. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué auprofit de la caisse nationale de l’assurance maladie unecontribution des opérateurs se livrant à l’exploitation desactivités mentionnées aux articles L. 136- 7‑1 etL. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.
« La contribution est assisesur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices closdepuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais depublication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soitla nature du support retenu et quelle que soit sa forme,matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprèsde sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagéespar l’opérateur au titre des gratifications financièresaccordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent àattribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque formeque ce soit et quelle que soit la condition à respecter par lejoueur pour bénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestationsexternalisées de même nature que celles mentionnées au1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cettecontribution est fixé à 10 %.
« Ces prélèvements sontrecouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous lesmêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxessur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées,instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmestaxes. »
II. – L’article L. 2333‑57 ducode général des collectivités territoriales est abrogé.
III. – A. – Il est institué, pourles jeux organisés et exploités par les clubs de jeux prévus auV de l’article 34 de la loi n° 2017‑257 du 28 février2017 relative au statut de Paris et à l’aménagementmétropolitain, un prélèvement assis sur le produit brut des jeuxdéfini aux 1° et 3° de l’article L. 2333‑55‑1 ducode général des collectivité territoriales diminué d’unabattement de 30 %. Ce prélèvement est dû par les personnesbénéficiant de l’autorisation prévue au V de l’article 34de la loi n° 2017‑257 du 28 février 2017 relative au statutde Paris et à l’aménagement métropolitain.
Le taux de ce prélèvement estfixé à 10 % du produit brut des jeux.
Le produit des prélèvements estaffecté à la Caisse nationale d’assurance maladie.
Ces prélèvements sont recouvréset contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmessanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur lechiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruiteset jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
B. – La contribution prévue àl’article L. 137‑27 du code de la sécurité sociale estégalement applicable aux clubs de jeux mentionnés au A.
IV. – Les dispositions du présentarticle entrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de réintroduire l’article prévuinitialement par le gouvernement concernant la taxation des jeuxd’argent et de hasard.
Depuis plusieurs années, le secteur des jeux d’argent et dehasard est en forte croissance en France. L’année 2023enregistrait un produit brut des jeux (PBJ) de 13,4 milliardsd’euros soit une augmentation de 3,5% par rapport à l’exercice2022. L’année 2024 a été marquée par une forte vente de paris,notamment en ligne. Le PBJ du marché en ligne a connu une haussede 11% au premier semestre 2024 - en particulier du fait de laforte hausse des paris sportifs (+16%). Par ailleurs, autre faitmarquant de la vitalité du secteur, le nombre de comptes dejoueurs actifs (CJA) a lui aussi augmenté fortement (+13% aupremier semestre 2024)
Ces jeux d’argent et de hasard peuvent entraîner des situationsd’addiction et de surendettement pour un certain nombre de joueurs.Les conséquences sont néfastes pour ces joueurs, leur entourage etla collectivité : phénomène d’addiction, isolement, symptômesdépressifs etc. 
Aussi, une réforme du niveau de la fiscalité de ces activitéssemble opportune, notamment pour générer un surcroît de recettespour les organismes de sécurité sociale.
Par ailleurs, afin de renforcer la prévention du jeu excessifet pathologique, notamment auprès des jeunes, il est égalementproposé d’instaurer une contribution spécifique ciblée sur lesinvestissements publicitaires des opérateurs dans ce domaine, dansla mesure où plusieurs études attestent une corrélation entrel’intensification des publicités (particulièrement digitales) etl’arrivée de nouveaux joueurs. Cette taxe serait égalementcohérente avec la politique d’encadrement de la consommation desjeux et renforcerait la protection des mineurs.
Par ailleurs, cet amendement permet aussi d’alerter sur lavolonté du gouvernement de vouloir légaliser les casinos en ligneplutôt que d’augmenter la fiscalité du secteur actuel. Toutes lesétudes ont démontré que le casino en ligne est source d’uneaddiction très forte chez les joueurs et le risque de fairebasculer à la fois la clientèle actuelle des opérateurs agrées maisen plus d’attirer de nombreux nouveaux joueurs, notamment chez lesjeunes, est très élevé.  Plutôt que de créer un nouveausecteur de l’addiction, le gouvernement devrait plutôt donner lesmoyens à l’Autorité nationale des jeux (ANJ) de réaliser sesmissions de contrôle et de fermeture administrative de ces sitesillégaux.