ART. 17	N°2241	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°2241
présenté par
M. Neuder
------------
ARTICLE 17
Au début de la première phrase de l’alinéa 12, supprimerles mots :
« Conformément à la convention-cadrenationale, ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel: suppression d’une précision redondanteavec celle prévue au deuxième alinéa.