ART. 22	N°225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°225
présenté par
M. William, Mme Bellay, M. Califer, M. Aviragnet, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Guedj, Mme Runel, M. Baptiste, Mme Allemand, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. Simion et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 22
Supprimer les alinéas 130 et 131.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à nepas autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesuresd’adaptation de l’article 22 dans les territoires d’outre-mer.
Les territoires d’Outre-mer sollicitent consultation etdiscussion au sein du Parlement, en lieu et place de la pratiquedes ordonnances qui les dépossèdent pendant un laps de temps troplong, de leur pouvoir d’action. 
Ainsi, le régime et ses adaptations doivent êtredétaillés dans le corps de la loi.