ART. 6	N°2251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°2251
présenté par
M. Houlié, Mme Dupont, Mme Caroit, M. Bothorel et M. Causse
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ARTICLE 6
À la fin de l’alinéa 14,substituer au nombre :
« 3,2 » 
le nombre :
« 2,5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le collectif social-démocrate rassemblant des parlementairesissus de différents groupes ainsi que des députés non-inscritsconsidère que l’efficacité des aides publiques est primordiale. Adéfaut, il plaide pour l’annulation de ces nichesfiscales. 
Le présent amendement vise à supprimer la réduction d’1,8 point dutaux de cotisations d’allocations familiales aux rémunérationscomprises entre 2,5 et 3,5 SMIC. 
Cet amendement revient sur une mesure du Pacte de responsabilitéII dont l’efficacité n’a pas pu être prouvée.
En effet, en 2019, le Conseil d’analyse économique (CAE) publiaitune note intitulé « Baisses de charges : stop ouencore » aux termes de laquelle ses auteurs, économistes derenom, Yannick L’Horty, Thierry Mayer et son président (auquel ilsera ici rendu hommage) Philippe Martin :
- confirmaient que les baisses de cotisations sur les bassalaires (&lt; à 1,6 SMIC) produisent des effets au soutien del’emploi et de la compétitivité des entreprises, 
- recommandaient l’abandon des exonérations de cotisations surles salaires au-dessus de 2,5 SMIC au motif qu’elles semblaientsans effet sur l’emploi et la compétitivité (principalement sansincidence sur les exportations de ces entreprises).
De nombreux travaux parlementaires conduits par des députés ontconfirmé ces hypothèses, les derniers en date étant ceux de noscollègues Jérôme Guedj et Marc Ferracci.
En conséquence, il semble judicieux de revenir sur les exonérationsde cotisations faisant l’objet du second Pacte de responsabilitérelatif aux rémunérations comprises entre 2,5 et 3,5SMIC. 
Cette mesure dégagerait un bénéfice de 3,1 milliards d’eurospouvant être utilement redéployer au bénéfice des branches maladie,famille, vieillesse, accidents du travail et maladieprofessionnelles du régime général.