ART. 23	N°2253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°2253
présenté par
M. Houlié, Mme Dupont, Mme Caroit, M. Bothorel, M. Habib, M. Boudié, M. Panifous et M. Causse
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ARTICLE 23
I. – Après l’alinéa 1, insérerles deux alinéas suivants : 
« 1° A Après l’articleL. 732‑18‑4, il est inséré un article L. 732‑18‑4‑1 ainsirédigé : 
« « Art. L. 732‑18‑4‑1. – Par dérogationaux articles L. 732‑54‑2 et L. 732‑63, pour lesassurés dont le total mensuel des droits propres et dérivés,de la majoration de pension et du complément différentiel depoints de retraite complémentaire obligatoire est inférieur à 2000 euros, la revalorisation a lieu au1er janvier d’un taux au moins égal à l’évolutiondu salaire minimum de croissance mentionné à l’articleL. 3231‑2 du code du travail en ce qui concerne lamajoration de pension et du complément différentiel de points deretraite complémentaire obligatoire, et du coefficient mentionné àl’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale en ce quiconcerne les droits propres et dérivés. » »
II. – En conséquence, aprèsl’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 
« Par dérogation au précédentalinéa, pour les assurés dont le montant mensuel de la pension deretraite est inférieur à 2 000 euros, la revalorisationannuelle a lieu au 1er janvier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le collectif social-démocrate rassemblant des parlementairesissus de différents groupes ainsi que des députés non-inscritsdéfend le principe de l’égalité réelle en vertu duquel lespersonnes placées dans des situations différentes doivent êtretraitées différemment. Il en va ainsi des retraités qui nereprésentent pas une catégorie homogène pouvant se voirindistinctement appliquées des mesures de report de l’indexation deleurs pensions.
 
Pour faire face au mur budgétaire auquel il est confronté, leGouvernement propose de reporter l’indexation des pensions deretraite de l’ensemble des régimes du 1er janvier au 1er juillet2025. 
Cette mesure est purement budgétaire et apparaît injuste à denombreux pensionnaires. 
Toutefois, il est constant qu’en termes de patrimoine moyen, lespensionnaires de retraites - parce qu’ils ont pu constituer uncapital tout au long de leur vie - disposent de davantage deressources que les jeunes ou les actifs. 
Dans ces circonstances, s’ils devaient être mis à contributionpar l’effet du report de l’indexation, il est proposé de ne fairecontribuer que les retraités dont la pension est supérieure à lamoyenne nationale (2000 euros). Contrairement à l’augmentationde CSG survenue en 2017, cette contribution est ciblée sur lespensionnés et non sur le foyer fiscal, ce qui fût la source deprofondes inégalités.