APRÈS ART. 3	N°2257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°2257
présenté par
M. Lauzzana, M. Rousset, Mme Rist, Mme Delorme Duret, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Mongardien, Mme Vidal, M. Amiel, M. Anglade, M. Attal, M. Becht, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, Mme Carteron, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, M. Darmanin, Mme Delpech, M. Dirx, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, M. Jacques, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, Mme Le Feur, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Provendier, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Rousselot, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Séjourné, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Sous réserve que leur revenuprofessionnel non salarié annuel soit inférieur à un montant fixépar décret, les médecins exerçant leur activité dans une zonecaractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultésdans l’accès aux soins mentionnée à l’article L. 1434‑4 ducode de la santé publique classée par l’agence régionale de santéterritorialement compétente comme une zone d’interventionprioritaire et remplissant les conditions prévues aux troisième àsixième alinéas de l’article L. 643‑6 du code de la sécuritésociale sont exonérés, au titre de leur activité professionnelle enqualité de médecin, des cotisations d’assurance vieillessementionnées aux articles L. 642‑1, L. 644‑1,L. 645‑2 et L. 645‑3 du même code dues sur les revenusperçus en 2025.
II. – Par dérogation au 2° del’article L. 161‑22‑1 du code de la sécurité sociale et àl’article L. 161‑22‑1‑1 du même code, les médecins bénéficiantde l’exonération de cotisation prévue au I ne se constituent,au titre des périodes concernées, aucun droit à retraite de base envue d’une seconde pension.
III. – La perte de recettes pourles organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à l’engagement duPremier ministre dans sa déclaration de politique générale, cetamendement vise à lutter contre la désertification médicale ens’appuyant sur les médecins libéraux ayant déjà liquidé leurspensions de vieillesse, qui étaient 13 513 au 1erjanvier 2024.
Cet amendement vise donc àfavoriser le maintien en activité des médecins libéraux retraitésqui souhaitent exercer dans les zones sous-dense, c’est-à-dire lesterritoires avec une offre de soins insuffisante pour lapopulation, en prévoyant une exonération de leurs cotisationsd’assurance vieillesse dues sur les revenus d’activité perçus en2025 au titre de leurs régimes de base, complémentaire et deprestations complémentaires de vieillesse.
Pour être éligibles à ce dispositif, les médecins libérauxretraités devront justifier d’un revenu annuel inférieur à unmontant fixé par décret. A titre d’exemple, le plafond avait étéfixé à 80 000 € pour une mesure d’exonération similairedes cotisations vieillesses des médecins en cumul emploi-retraiteprévue à l’article 13 de la LFSS pour 2023.
Les médecins bénéficiaires de cetteexonération ne pourront pas s’ouvrir de nouveaux droits pour uneseconde pension au titre du régime de base des professionnelslibéraux. La faculté de se constituer de nouveaux droits à uneseconde pension n’a pas été déclinée au titre des régimescomplémentaires et de prestations complémentaires vieillesse géréspar la CARMF.